Mesures de protection juridique

La sauvegarde de justice est un régime de protection temporaire. Elle est réservée aux personnes qui ont besoin d’être protégées dans les actes de la vie civile en raison d’une altération de leurs facultés mentales ou corporelles.

Une personne majeure peut être placée sous sauvegarde de justice dans plusieurs hypothèses.

• Soit de plein droit, lorsque le procureur du lieu de traitement du majeur reçoit deux certificats médicaux, l’un du médecin traitant, l’autre d’un médecin spécialiste. Cette procédure s’applique quand le majeur n’est pas hospitalisé. Lorsque la personne est hospitalisée dans un établissement recevant des personnes hospitalisées pour troubles mentaux. Le médecin traitant est tenu de faire une déclaration au procureur de la république.

• Soit de façon facultative, par le juge des tutelles quand il ouvre une procédure aux fins de déterminer si la personne majeure doit faire l’objet d’une mesure de protection. En pratique il n’est pas rare que dès l’ouverture de la procédure, le juge des tutelles nomme un délégué du mandataire ad hoc chargé de gérer les biens de la personne.

Indépendamment de la protection apportée par le placement sous sauvegarde de justice, un acte peut être annulé s’il est rapporté la preuve qu’il a été accompli sous une l’empire d’un trouble mental, quoique la mise en évidence de cet état soit ardue. Ainsi, la sauvegarde de justice offre une protection souple, en ce que l’intéressé conserve sa pleine capacité, mais limitée en ce qu’elle ne permet que la protection a posteriori des intérêts patrimoniaux du majeur. Outre son action à l’encontre des actes malencontreux, la sauvegarde de justice organise la protection du majeur contre son inaction par le biais du mandat spécial.

La déclaration de sauvegarde prend effet pendant deux mois à compter de sa transmission au Procureur de la République, et peut être renouvelée par périodes de six mois.