La curatelle renforcée : une prise en charge de la gestion courante

Lorsqu’une protection plus soutenue est nécessaire, la loi prévoit la possibilité d’un régime intermédiaire entre curatelle simple et tutelle : la curatelle renforcée.

 Article 472 du code de l’action sociale et des familles (version au 1er janvier 2009) : “Le juge peut également, à tout moment, ordonner une curatelle renforcée. Dans ce cas, le curateur perçoit seul les revenus de la personne en curatelle sur un compte ouvert au nom de cette dernière. Il assure lui-même le règlement des dépenses auprès des tiers et dépose l’excédent sur un compte laissé à la disposition de l’intéressé ou le verse entre ses mains.”

 

La spécificité de la curatelle renforcée est de confier au curateur la gestion des revenus et des dépenses du protégé.

Afin de bien différencier ce régime de la tutelle, la loi précise que l’argent restant est laissé à disposition du protégé qui reste libre de l’utiliser comme bon lui semble. Dans la logique de pouvoir assurer une protection plus opérationnelle, le curateur peut également être autorisé à faire seul les actes permettant d’assurer un logement au protégé : signer un bail d’habitation ou une convention d’hébergement. Corollaire des pouvoirs plus étendus donnés au curateur, il doit se soumettre à des obligations supplémentaires de contrôle :

• Procéder à l’inventaire des biens dans les 3 mois à compter du jugement. (art.503)
• Remettre un rapport annuel de gestion au tribunal. (Art.510 à 514)
• Rendre des comptes, si besoin, dans les 5 ans après la fin de la mesure. (Art.515)