Les mesures d’accompagnement

Si le majeur ne souffre pas d’altération de ses facultés mentales ou corporelles, il peut alors bénéficier d’une mesure d’accompagnement :

• Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé
• Mesure d’Accompagnement Judiciaire

Un contrat est signé entre le Président du Conseil Général et la personne concernée. Le Conseil Général délègue à l’ATMP 76 la mise en œuvre des actions en faveur de l’insertion sociale du demandeur, en vue de rétablir les conditions d’une gestion autonome des prestations sociales.

L’intéressé doit s’engager à faire des efforts. Il peut autoriser le Département à percevoir et à gérer pour son compte tout ou une partie des prestations sociales qu’il touche et à les affecter en priorité au paiement de son loyer et des charges locatives.

La MASP s’appuie sur le consentement de la personne. Dans le cas où l’intéressé refuse de signer le contrat précité ou s’il n’en respecte pas les clauses, le Président du Conseil Général peut, notamment afin de prévenir une expulsion locative, solliciter du juge d’instance l’autorisation de verser, chaque mois, le montant du loyer et des charges directement au bailleur, par prélèvement sur les prestations sociales dues à l’intéressé. Cette procédure est une parenthèse contraignante dans le déroulement de la MASP, et ne peut être mise en œuvre que si l’intéressé est resté au moins 2 mois sans s’acquitter de ses obligations locatives. Le juge d’instance saisi fixe la durée de la mesure dans la limite de 2 ans. Il peut la renouveler sans que le délai dépasse 4 ans. Le Président du Conseil Général pourra à tout moment saisir le juge pour mettre fin à la mesure si nécessaire.