Le public

Le public

l’ATMP 76 s’adresse à des personnes majeures réputées vulnérables et qui en raison de cet état bénéficient:

  • D’une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice ou d’une Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ).
  • Ou bien d’une Mesure d’accompagnement Social Personnalisé (MASP)

CASF Art annexe 4-2 : Une personne majeure vulnérable définit toute personne majeure qui ne peut pourvoir seule à ses intérêts et peut donc bénéficier d’une protection juridique, adaptée à son état et à sa situation. Si une altération de ses facultés est médicalement constatée, le juge des tutelles peut décider qu’un régime de représentation (tutelle) ou d’assistance (curatelle) est nécessaire pour protéger les intérêts personnels et patrimoniaux de cette personne vulnérable.

Si une personne met sa santé ou sa sécurité en danger du fait de ses difficultés à gérer ses prestations sociales, une mesure d’accompagnement social personnalisé peut lui être proposée. Si cet accompagnement ne lui permet pas de gérer ses prestation sociales de façon autonome, le juge des tutelles pourra ordonner une mesure d’accompagnement judiciaire en vue de rétablir cette situation.

Qu’est-ce qu’un majeur protégé ?

A l’âge de dix-huit ans, l’accession à la majorité rend en principe possible l’exercice de tous les droits civils. Toutefois, certains majeurs ne peuvent exercer ces droits et doivent être protégés par la loi. Ainsi, une mesure de protection constitue une garantie pour ces majeurs vulnérables face aux risque d’actes malencontreux. Donc, le majeur protégé est la personne qui, âgée de dix-huit ans au moins, dispose de tous ses droits mais ne les exerce pas elle-même en totalité.

Les circonstances qui rendent nécessaires la protection de certains majeurs sont essentiellement:

  • L’altération de leurs facultés mentales trouvant sa cause dans une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l’âge, le fléchissement des facultés mentales du majeur place celui-ci “dans l’impossibilité de pourvoir seul à ses intérêts”.
  • L’altération de leurs facultés corporelles (traumatisme, cécité, paralysie…) à condition qu’elle “empêche l’expression de sa volonté” alors même que la personne reste lucide et saine d’esprit, toute communication avec autrui est impossible.

Par ailleurs, l’ATMP 76, s’adresse également à des personnes majeures qui ne sont pas reconnues vulnérables, soit parce qu’elles ont établi devant un notaire un mandat de protection future, soit parce qu’il s’agit de parents ou d’amis d’un majeur protégé qui demande aide et soutien.