Projet Associatif

 Projet Associatif de l’ATMP 76

 

Présentation de l’ATMP 76

L’Association Tutélaire des Majeurs Protégés de Seine Maritime (ATMP 76) est une association loi 1901, déclarée à la préfecture de la Seine Maritime le 5 mars 1993 sous le numéro 0763008142 (Journal Officiel numéro 1594 le 30 mars 1993).

Les statuts ont été modifiés le 10 juin 2010 lors d’une assemblée générale extraordinaire.

Les buts de l’association sont définis à l’article 3 :

  • assurer la protection et la défense des personnes vulnérables et de leurs biens
  • assumer toutes les fonctions et missions au titre du mandat spécial confié par l’autorité judiciaire : qu’il s’agisse d’une sauvegarde de justice, d’une curatelle, d’une tutelle
  • assumer toutes les fonctions et missions découlant d’une mesure d’accompagnement social personnalisé ou d’une mesure d’accompagnement judiciaire conformément aux dispositions prévues par le Code de l’Action Sociale et des Familles et/ou le Code de la Santé Publique
  • apporter aide et soutien aux parents et amis de personnes vulnérables protégées par la loi afin d’exercer leur rôle de représentant légal
  • exercer toute mesure d’aide et de protection au profit des personnes vulnérables
  • afin d’assurer la mission de service public qui lui a été confiée, l’ATMP 76 se tient à la disposition des services de l’état pour apporter soutien à toute association qui défendrait les mêmes valeurs, objets associatifs et intérêts.

Histoire de l’ATMP 76

En janvier 1968, la loi réformant « le droit des incapacités » est publiée. Elle prévoit la protection des personnes dites « incapables » par un tuteur ou un curateur désigné par le juge. Il devra défendre les droits de ces personnes et préserver leurs biens patrimoniaux.

L’Union Nationale des Associations de Parents, de Personnes Handicapées Mentales et de leurs Amis (UNAPEI) encourage la création d’associations départementales afin de mettre en place les mesures de protection prévues par la loi en direction des personnes handicapées mentales.

L’Association Tutélaire des Inadaptés de Seine Maritime (ATI 76) est ainsi créée en 1978.

C’est en mars 1993 que l’association change de nom et devient l’ATMP 76 pour traduire la volonté de recherche des qualités particulières des personnes protégées sans notion d’infériorité.

Attachée aux principes fondamentaux portés par l’UNAPEI, l’association s’est donnée pour mission d’être proche des personnes en situation de handicap mental, des personnes vulnérables, et d’exercer le mandat judiciaire à la manière d’une protection familiale pour les personnes majeures protégées en remplacement des parents.

L’ATMP 76 poursuit l’action engagée sur l’ensemble de la Seine Maritime. Elle s’ouvre à de nouveaux publics. Elle devient un partenaire professionnel qualifié et travaille en réseau avec d’autres services publics. Pour mener à bien ses actions, elle s’appuie sur les compétences issues de son histoire, mais également sur le parcours et les convictions de ses membres.

Cadre légal en 2011

En 2011, le projet associatif de l’ATMP 76 est écrit dans un nouveau contexte législatif :

–     la loi rénovant l’action sociale et médico-sociale du 2 janvier 2002, qui inscrit les services de l’ATMP 76 dans les règles et procédures des établissements sociaux et médico-sociaux

–     la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées

–     la loi du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs, qui modifie profondément le dispositif de protection des personnes majeures, tant au niveau des droits des personnes, des procédures, des mesures de protection et de leur financement.

Ainsi l’ATMP 76 personne-morale exerce son action dans un cadre institutionnel spécifique comportant :

  • une autorisation de fonctionnement de 15 ans auprès de la Préfecture
  • un agrément judiciaire auprès du Procureur de la République
  • une dotation globale de fonctionnement auprès de la Direction Départementale de la Cohésion Sociale
  • une convention de délégation de la mise en œuvre des mesures d’accompagnement social personnalisé (MASP 2) par le Département de la Seine Maritime

Valeurs de l’ATMP 76

La valeur principale de l’ATMP 76 est la primauté de la protection de la personne.

L’ATMP 76 reconnaît la personne protégée comme citoyen à part entière, personne ordinaire mais aussi singulière.

L’ATMP 76 accepte chaque personne dans sa richesse et sa complexité, sans préjugé, quelles que soient sa situation, ses difficultés.

L’ATMP 76 écoute la personne protégée et prend en compte son opinion, l’expression de sa volonté dans son environnement familial, affectif et social en observant des règles strictes de confidentialité.

L’ATMP 76 veille au respect des droits fondamentaux des personnes, au respect de sa dignité, de son intimité et de son intégrité.

L’ATMP 76 reconnaît les capacités de la personne, développe l’information et favorise sa participation aux décisions.

L’ATMP 76 restaure l’estime de soi en apportant une information claire et adaptée sur les motifs et les apports de la mesure.

L’ATMP 76 considère la protection juridique comme une des composantes de la compensation civique du handicap permettant l’accès aux droits des personnes vulnérables.

L’ATMP 76 développe un travail en réseau, agit avec diligence et rappelle à chacun que l’objectif impérieux est la bientraitance des personnes.

Usagers de l’ATMP 76

Dans son cadre législatif, institutionnel, et statutaire, l’ATMP 76 reçoit :

  • des personnes majeures bénéficiant d’une mesure de tutelle, de curatelle, de sauvegarde de justice
  • des personnes majeures bénéficiant d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, d’une mesure d’accompagnement judiciaire
  • des personnes établissant devant un notaire un mandat de protection future
  • des parents ou des amis de personnes vulnérables demandant aide et soutien
 

La personne protégée reçoit conformément à la loi et dès l’ouverture de la mesure :

  • un livret d’accueil
  • un règlement de fonctionnement
  • une charte des droits de la personne

Puis dès le début du fonctionnement de la mesure, elle reçoit le Dossier Individuel de Protection du Majeur

L’ATMP 76 met ses valeurs en action

Le respect de l’intégrité de la personne et son bien être tant physique que moral sont les premiers faits de la bientraitance.

Le respect de son environnement affectif, familial et social, de ses opinions permet de considérer la personne protégée comme un citoyen à part entière et contribue à respecter sa dignité.

Le concept de protection est compris comme le moyen de restauration des droits, mais aussi de l’autonomie, des choix de vie et des libertés.

L’idée de la protection n’y est pas privatrice de libertés.

L’ATMP 76 inscrit son action dans le mouvement UNAPEI

Notre accompagnement est dévolu aux personnes déficientes intellectuelles reconnues handicapées mentales et aux personnes vulnérables quelle que soit la forme de leur vulnérabilité.

Ces personnes sont souvent privées du soutien parental, voire familial qui aurait pu naturellement être protecteur.

Les administrateurs demandent que l’exercice de la mesure de protection se fasse dans le sens d’une démarche individuelle. Ils tiennent tout particulièrement à ce que l’exercice de la mesure reste profondément imprégné d’un esprit familial.

Dans le cadre de son action, l’ATMP 76 entend que les professionnels soient proches de la personne vulnérable en apportant les informations sur la mesure de protection avec ses conséquences, ses limites, ses avantages. Cette proximité est essentielle. Elle apporte une dimension humaine et solidaire aux relations qui s’établissent entre chaque personne protégée et les professionnels de l’ATMP 76 dans le respect du mandat. Cette attitude permet de renforcer le sentiment que la protection est l’exercice d’une solidarité humaine.

Afin d’assurer la continuité de la protection des personnes au cours de leur vie, l’ATMP 76 s’adresse à toute personne majeure protégée quel que soit son lieu de vie, ses conditions d’existence et son lieu de vie.

L’ATMP doit néanmoins rappeler l’obligation absolue d’indépendance de l’association tutélaire vis à vis des associations gestionnaires d’établissement ou de service. En effet la préservation intégrale des intérêts des personnes protégées impose l’absence stricte de conflits d’intérêts entre défense des personnes et défense des institutions.

L’ATMP 76 accorde une grande importance au fonctionnement participatif. Elle reconnaît à chaque acteur sa place et son rôle spécifiques et invite chacun à son niveau à s’exprimer, à écouter la parole de l’autre et à mener son action dans le cadre posé.

Elle associe les adhérents bénévoles à son action.

L’Assemblée Générale détermine les orientations politiques de l’Association et le Conseil d’Administration conduit l’ATMP 76 selon ces orientations et s’engage à faire vivre les valeurs et principes défendus.

Le Président et les membres du Conseil d’Administration portent la parole et les orientations politiques de l’Association.

Le Président et le Conseil d’Administration veillent au bon respect de ces orientations par le Directeur Général dans le cadre de son projet de service et proposent les correctifs éventuellement nécessaires.

Les administrateurs bénévoles participent à la vie associative, à des commissions, des groupes de travail. Ils peuvent être mandatés pour représenter l’Association dans différentes instances externes.

L’ATMP 76 définit son organisation géographique

L’ATMP 76 établit des relations étroites avec les tribunaux d’instance. Le dialogue avec les juges est permanent. Pour cela, les administrateurs décident d’organiser l’ATMP 76 en plusieurs pôles géographiques

  • pôle Dieppe
  • pôle Le Havre
  • pôle Rouen

Le siège social de l’ATMP 76 est situé historiquement à Rouen

L’ATMP 76 définit ses ressources humaines

Afin de satisfaire les ambitions que ses valeurs exigent, l’ATMP 76 requiert de disposer de professionnels compétents exerçant le métier de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs. Pour disposer de ces professionnels compétents et en favoriser l’évolution, l’ATMP 76 s’implique afin de promouvoir les formations initiales et les formations continues. L’amélioration des pratiques doit faire partie intégrante du projet de service.

Le Directeur Général mobilise les équipes autour du projet de service. Par délégation, il représente l’Association dans certaines instances.

Les responsables des services favorisent les relations professionnelles constructives, mettent en œuvre, avec les équipes, le projet de service, veillent à la cohérence des actions.

Une réflexion collective sur l’accompagnement tutélaire est nécessaire afin de développer l’éthique et la recherche pouvant donner lieu à communication et à publication.

L’ATMP 76 définit son organisation hiérarchique

Les statuts de l’ATMP 76 précisent dans l’article 9 que « le Président dispose de tous les pouvoirs »

La délégation de pouvoir est indispensable à l’ATMP 76. Elle permet de transférer une fraction des pouvoirs du Président aux délégataires, administrateurs ou professionnels salariés de l’ATMP 76

Quatre ordres de délégation de pouvoir sont instaurés :

  • L’ATMP 76 personne morale exerçant une mission de service public

Le Président de l’ATMP 76 peut déléguer aux membres du Conseil d’Administration et au Directeur Général le pouvoir de représentation et de communication de l’association en terme de relations publiques auprès des partenaires extérieurs notamment les magistrats, les notaires, la Direction Départementale de la Cohésion Sociale, le Conseil Général, les Caisses d’Allocation Familiales, la Sécurité Sociale, les établissements bancaires, les juridictions pénales, civiles, administratives ou prud’hommales ainsi que les associations partenaires.

  • L’ATMP personne morale mandataire judiciaire

Le Président de l’ATMP 76 confie au Directeur Général la responsabilité de l’organisation du service de la mesure de protection. La mission du Directeur Général est de s’assurer que la mesure de protection est confiée, conformément à un organigramme hiérarchique, au Chef de Service ainsi qu’à toute personne qualifiée, placée sous son autorité, reconnue apte à l’exercice de la fonction de délégué mandataire judiciaire à la protection des majeurs (délégué MJPM).

Le partage des responsabilités contractées par les professionnels est défini dans des fiches de postes entre les cadres, les assistants tutélaires et les délégués MJPM

  • L’ATMP personne morale employeur

Le Président de l’ATMP 76 délègue au Directeur Général les pouvoirs spécifiques de l’employeur de personnel salarié.

  • L’ATMP personne morale gestionnaire

Le Président de l’ATMP 76 délègue au Directeur Général les pouvoirs spécifiques du gestionnaire d’un budget de fonctionnement. Pour permettre l’organisation de la comptabilité, des subdélégations de pouvoir peuvent être organisées.

Ces subdélégations doivent se coordonner sans se superposer et doivent impérativement respecter l’organisation fonctionnelle.

  • La délégation de pouvoir au Directeur Général fait l’objet d’une écriture réfléchie distincte du contrat de travail. Les subdélégations de pouvoir doivent recevoir l’accord du Président de l’ATMP 76.
  • Le Président se réserve la faculté d’ajouter, de suspendre ou de retirer tout ou partie des pouvoirs délégués.

Les objectifs de l’ATMP 76 pour les 5 ans à venir

  • Poursuivre la mission de l’ATMP en adaptant son organisation aux mutations liées à la mise en œuvre de la nouvelle législation et des décrets d’application. L’objectif d’une convergence tarifaire nationale et d’une réduction de la dépense publique impliquera à moyen terme une refonte du tissu associatif et le regroupement des structures associatives de dimension insuffisante.
  • Analyser et rationaliser les services et les locaux afin d’assurer une maîtrise des dépenses en cohérences avec la maîtrise globale de la dépense publique, sans altérer pour autant les valeurs pré définies.
  • Analyser les résultats obtenus dans le nouveau dispositif de MASP 2 ; notamment analyser les transferts entre cet exercice et la classique mission de protection juridique.
  • Partager avec les partenaires départementaux, les autres associations, les professionnels, les organismes de formation, les effets consécutifs à la réforme de la protection des personnes vulnérables.
  • Développer et pérenniser la formation des professionnels et des membres bénévoles.
  • Elargir sa communication, faire connaître ses pratiques afin de développer la base de ses membres bénévoles et de sensibiliser de nouveaux administrateurs à son action.